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L'arrêté interministériel du 12 Septembre 2006 interdit l'usage de pesticides, dont les désherbants, à moins de 5 mètres de tous points d'eau permanents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25000 de l'IGN.

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Cette réglementation nationale mise en place depuis le 1er Mai 2005 en Bretagne et depuis le 1er Juillet 2007 en Loire Atlantique est complètée par un arrêté préfectorale qui interdit

" l'application ou le déversement de tout produit phytosanitaire durant toute l'année à moins de 1 mètre de la berge de tout fossé. Aucune application ne doit être faites sur avaloirs, bouches d'égout et caniveaux "

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La plupart des surfaces situées autour de la maison ne doivent plus être désherbées avec des produits phytosanitaires.

ATTENTION!...des contrôles sont prévus.