L'arrêté interministériel du 12 Septembre 2006 interdit l'usage de pesticides, dont les désherbants, à moins de 5 mètres de tous points d'eau permanents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25000 de l'IGN.
Cette réglementation nationale mise en place depuis le 1er Mai 2005 en Bretagne et depuis le 1er Juillet 2007 en Loire Atlantique est complètée par un arrêté préfectorale qui interdit
" l'application ou le déversement de tout produit phytosanitaire durant toute l'année à moins de 1 mètre de la berge de tout fossé. Aucune application ne doit être faites sur avaloirs, bouches d'égout et caniveaux "
La plupart des surfaces situées autour de la maison ne doivent plus être désherbées avec des produits phytosanitaires.
ATTENTION ! Des contrôles sont prévus.
